keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
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- 1 Article 19 Enquête de marché portant sur les nouveaux services et les nouvelles pratiques
- 1 Article 29 Non-respect
- 1 Article 37 Coopération avec les autorités nationales
- 1 Article 46 Dispositions d’exécution
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
CHAPITRE III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
- contrôleur d’accès
- service de plateforme essentiel
- service de la société de l’information
- secteur numérique
- services d’intermédiation en ligne
- moteur de recherche en ligne
- service de réseaux sociaux en ligne
- service de plateformes de partage de vidéos
- service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation
- système d’exploitation
- navigateur internet
- assistant virtuel
- service d’informatique en nuage
- boutique d’applications logicielles
- application logicielle
- service de paiement
- service technique à l’appui d’un service de paiement
- système de paiement pour les achats intégrés à des applications
- service d’identification
- utilisateur final
- entreprise utilisatrice
- classement
- résultats de recherche
- données
- données à caractère personnel
- données à caractère non personnel
- entreprise
- contrôle
- interopérabilité
- chiffre d’affaires
- profilage
- consentement
- juridiction nationale
- Utilisateurs finaux actifs
- Entreprises utilisatrices actives
- Définitions spécifiques
- l’article 31
- commission 28
- décision 18
- non-respect 18
- dans 14
- constatant 14
- modalités 13
- mesures 12
- d’exécution 11
- services 10
- la 10
- vertu 10
- contrôleur_d’accès 10
- peut 9
- procédure 9
- présent 9
- paragraphe 8
- pour 8
- paragraphe 7
- règlement 7
- constatations 7
- et 7
- avec 7
- d’adopter 6
- conformité 6
- application 6
- obligations 6
- forme 6
- teneur 6
- autres 6
- préliminaires 6
- enquête 5
- articles 5
- acte 5
- point 5
- article 5
- manière 5
- consulter 5
- visée 5
- plateforme 4
- prévue 4
- mettre 4
- délai 4
- prendre 4
- projet 4
- envisage 4
- elle 4
- prévues 4
- marché 4
- essentiels 4
Article 29
Non-respect
1. La Commission adopte un acte d’exécution établissant son constat de non-respect (ci-après dénommé «décision constatant un non-respect») lorsqu’elle constate qu’un contrôleur_d’accès ne respecte pas un ou plusieurs des éléments suivants:
a) | l’une des obligations prévues à l’article 5, 6 ou 7; |
b) | les mesures précisées par la Commission dans une décision adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 2; |
c) | les mesures correctives imposées en vertu de l’article 18, paragraphe 1; |
d) | les mesures provisoires or données en vertu de l’article 24; ou |
e) | les engagements rendus juridiquement obligatoires en vertu de l’article 25. |
Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 50, paragraphe 2.
2. La Commission s’efforce d’adopter sa décision constatant un non-respect dans les douze mois suivant l’ouverture de la procédure prévue à l’article 20.
3. Avant d’adopter la décision constatant un non-respect, la Commission fait part de ses constatations préliminaires au contrôleur_d’accès concerné. Dans ces constatations préliminaires, la Commission explique les mesures qu’elle envisage de prendre ou que le contrôleur_d’accès devrait prendre, selon elle, afin de donner suite de manière effective aux constatations préliminaires.
4. Lorsqu’elle prévoit d’adopter une décision constatant un non-respect, la Commission peut consulter des tiers.
5. Dans la décision constatant un non-respect, la Commission ordonne au contrôleur_d’accès de mettre fin au non-respect dans un délai approprié et de fournir des explications sur la manière dont il envisage de se mettre en conformité avec cette décision.
6. Le contrôleur_d’accès fournit à la Commission la description des mesures qu’il a prises pour garantir le respect de la décision constatant un non-respect.
7. Lorsque la Commission décide de ne pas adopter une décision constatant un non-respect, elle clôt la procédure par voie de décision.
Article 19
Enquête de marché portant sur les nouveaux services et les nouvelles pratiques
1. La Commission peut mener une enquête de marché afin d’examiner s’il conviendrait d’inscrire un ou plusieurs services du secteur_numérique sur la liste des services de plateforme essentiels prévus à l’article 2, point 2), ou afin de détecter des pratiques qui limitent la contestabilité des services de plateforme essentiels ou qui sont déloyaux et auxquels le présent règlement ne permet pas de remédier de manière effective. Dans son évaluation, la Commission tient compte de toutes les conclusions pertinentes des procédures au titre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant les marchés numériques, ainsi que de toute autre évolution pertinente.
2. La Commission peut, lorsqu’elle mène une enquête de marché en vertu du paragraphe 1, consulter des tiers, y compris des entreprises utilisatrices et des utilisateurs finaux de services du secteur_numérique qui font l’objet d’une enquête, ainsi que des entreprises utilisatrices et des utilisateurs finaux soumis à des pratiques faisant l’objet d’une enquête.
3. La Commission publie ses constatations dans un rapport dans un délai de dix-huit mois à compter de la date visée à l’article 16, paragraphe 3, point a).
Ce rapport est présenté au Parlement européen et au Conseil tout en étant, s’il y a lieu, assorti:
a) | d’une proposition législative modifiant le présent règlement dans le but d’inclure des services supplémentaires du secteur_numérique dans la liste des services de plateforme essentiels établie à l’article 2, point 2), ou d’intégrer de nouvelles obligations au chapitre III; ou |
b) | d’un projet d’acte délégué complétant le présent règlement en ce qui concerne les obligations énoncées aux articles 5 et 6, ou d’un projet d’acte délégué modifiant ou complétant le présent règlement en ce qui concerne les obligations énoncées à l’article 7, comme prévu à l’article 12. |
Le cas échéant, la proposition législative modifiant le présent règlement visé au deuxième alinéa, point a), peut également viser à supprimer les services existants de la liste des services de plateforme essentiels établie à l’article 2, point 2), ou à supprimer des obligations existantes de l’article 5, 6 ou 7.
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
Article 29
Non-respect
1. La Commission adopte un acte d’exécution établissant son constat de non-respect (ci-après dénommé «décision constatant un non-respect») lorsqu’elle constate qu’un contrôleur_d’accès ne respecte pas un ou plusieurs des éléments suivants:
a) | l’une des obligations prévues à l’article 5, 6 ou 7; |
b) | les mesures précisées par la Commission dans une décision adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 2; |
c) | les mesures correctives imposées en vertu de l’article 18, paragraphe 1; |
d) | les mesures provisoires or données en vertu de l’article 24; ou |
e) | les engagements rendus juridiquement obligatoires en vertu de l’article 25. |
Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 50, paragraphe 2.
2. La Commission s’efforce d’adopter sa décision constatant un non-respect dans les douze mois suivant l’ouverture de la procédure prévue à l’article 20.
3. Avant d’adopter la décision constatant un non-respect, la Commission fait part de ses constatations préliminaires au contrôleur_d’accès concerné. Dans ces constatations préliminaires, la Commission explique les mesures qu’elle envisage de prendre ou que le contrôleur_d’accès devrait prendre, selon elle, afin de donner suite de manière effective aux constatations préliminaires.
4. Lorsqu’elle prévoit d’adopter une décision constatant un non-respect, la Commission peut consulter des tiers.
5. Dans la décision constatant un non-respect, la Commission ordonne au contrôleur_d’accès de mettre fin au non-respect dans un délai approprié et de fournir des explications sur la manière dont il envisage de se mettre en conformité avec cette décision.
6. Le contrôleur_d’accès fournit à la Commission la description des mesures qu’il a prises pour garantir le respect de la décision constatant un non-respect.
7. Lorsque la Commission décide de ne pas adopter une décision constatant un non-respect, elle clôt la procédure par voie de décision.
Article 37
Coopération avec les autorités nationales
1. La Commission et les États membres travaillent en étroite coopération et coordonnent leurs mesures d’exécution pour assurer une application cohérente, efficace et complémentaire des instruments juridiques disponibles appliqués aux contrôleurs d’accès au sens du présent règlement.
2. La Commission peut, le cas échéant, consulter les autorités nationales sur toute question relative à l’application du présent règlement.
Article 46
Dispositions d’exécution
1. La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant les modalités détaillées pour l’application de ce qui suit:
a) | la forme, la teneur et les autres modalités des notifications et mémoires présentés en application de l’article 3; |
b) | la forme, la teneur et les autres modalités des mesures techniques que les contrôleurs d’accès mettent en œuvre pour garantir le respect de l’article 5, 6 ou 7; |
c) | les modalités opérationnelles et techniques en vue de la mise en œuvre de l’ interopérabilité des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation conformément à l’article 7; |
d) | la forme, la teneur et les autres modalités de la demande motivée présentée en application de l’article 8, paragraphe 3; |
e) | la forme, la teneur et les autres modalités des demandes motivées présentées en application des articles 9 et 10; |
f) | la forme, la teneur et les autres modalités des rapports réglementaires communiqués en application de l’article 11; |
g) | la méthodologie et la procédure pour la description, devant faire l’objet d’un audit, des techniques utilisées pour le profilage des consommateurs prévue à l’article 15, paragraphe 1; lorsqu’elle élabore un projet d’acte d’exécution à cette fin, la Commission consulte le Contrôleur européen de la protection des données et peut consulter le comité européen de la protection des données, la société civile et d’autres experts compétents; |
h) | la forme, la teneur et les autres modalités des notifications et mémoires présentés en application des articles 14 et 15; |
i) | les modalités des procédures relatives aux enquêtes de marché prévues aux articles 17, 18 et 19 et des procédures définies aux articles 24, 25 et 29; |
j) | les modalités d’exercice du droit d’être entendu prévu à l’article 34; |
k) | les modalités pour les conditions de la divulgation prévue à l’article 34; |
l) | les modalités de la coopération et de la coordination entre la Commission et les autorités nationales prévues aux articles 37 et 38; et |
m) | les modalités de calcul et de prolongation des délais. |
2. Les actes d’exécution visés au paragraphe 1, points a) à k) et m), du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 50, paragraphe 2.
L’acte d’exécution visé au paragraphe 1, point l), du présent article est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 50, paragraphe 3.
3. Avant l’adoption de tout acte d’exécution en vertu du paragraphe 1, la Commission en publie le projet et invite toutes les parties intéressées à lui soumettre leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
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